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5 - DIVERS
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règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée
nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son
contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à
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constituent l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il
remplace et annule tout accord antérieur. Les parties sont convenues que
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des présentes conditions, compte tenu notamment de l'évolution technique
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6 - COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET
TERRITORIALES
Le présent contrat est régi par le
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l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation,
sera soumis aux tribunaux dépendant de la Cour d'Appel de Paris.