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6 - COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET TERRITORIALES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux dépendant de la Cour d'Appel de Paris.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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